Imprimé le 22/09/2019

L'unité ULiSSE sera fermée le lundi 9 septembre 2019. Nous serons de retour le mardi 10 septembre 2019

Accueil > Biens à Double Usage

  • Un ami vous recommande ...

Biens à Double Usage

L'unité ULiSSE s'est dotée d'une tarification auditable applicable au 1er août 2019.

Nous sommes donc désormais éligibles aux financements ANR. En savoir plus...

Certains matériels scientifiques peuvent être détournés à des fins militaires et leurs exportations sont ainsi extrêmement réglementées.

Qu'est-ce qu'un BDU ou Bien à Double Usage ?

Selon la définition usuelle, ce sont des "biens, (...) équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible - susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive". Ces armes peuvent être nucléaires, biologiques, chimiques, etc.

Ex. : caméra, laser, virus, drone, glider...

Comment savoir si mon produit est concerné ?

L'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié reprend la liste commune des biens et technologies soumis à contrôle lors de leur exportation hors Communauté Européenne.

Remise à jour régulièrement, cette liste est divisée en 10 catégories (de 0 à 9) reprenant les différents types de produits concernés par cette réglementation :

0Matières, installations et équipements nucléaires (réacteurs nucléaires, uranium, graphite)
1Matériaux, produits chimiques, « micro-organismes » et « toxines »
2Traitement des matériaux (roulements à billes, machines-outils, fours)
3Electronique (composants électroniques, circuits intégrés, équipements à commande par programme enregistré)
4Calculateurs (de type numérique, hybride)
5Télécommunications et « sécurité de l'information »
6Capteurs et « lasers » (acoustique, capteurs optiques, lasers, ensembles radars)
7Navigation et aéro-électronique (systèmes de navigation, équipements de réception)
8Marine (véhicules, systèmes d'imagerie électronique, hélices)
9Systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes (moteurs, lanceurs spatiaux, étages de fusées)

 

Il appartient aux exportateurs de déterminer si leurs produits sont concernés ou non en fonction des caractéristiques technologiques de leurs produits. Les équipes de recherche du CNRS peuvent s'adresser à ULiSSE pour les aider dans cette démarche.

La clause « attrape-tout »

L'article 4 du règlement précise que « des biens qui ne figurent pas dans les listes du règlement communautaire peuvent toutefois être soumis à contrôle s'ils risquent de contribuer à la prolifération des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ».

Mon matériel est un BDU : quelles sont les formalités à accomplir ?

Toute exportation de biens à double usage est soumise à l'obtention préalable d'une licence d'exportation.

Il existe différents types de licences, en fonction du pays de destination. Le délai d'obtention est d'environ un mois.

Les démarches sont simplifiées lorsqu'il s'agit d'exporter à destination d'un « pays amis », à savoir l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

NB : l'exportation d'un BDU sans licence constitue un délit douanier de 1ère classe réprimé à l'article 414 du même code. Elle est passible « d'un emprisonnement maximum de cinq ans, de la confiscation de l'objet de la fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de fraude ».

Cas particulier de la réglementation américaine (EAR)

Du fait de l'extraterritorialité du droit américain, les contrôles américains s'appliquent dans le monde entier et pour toute la durée de vie des produits américains contrôlés, dont ceux soumis à l'EAR (Export Administration Regulations).

La réglementation EAR s'applique à tout produit d'origine US, mais aussi à tout produit d'origine non-US :

  • fabriqué grâce à une technologie (logiciel y compris) et/ou des outils US, ou
  • incorporant des composants US si leur valeur dépasse 25% de la valeur totale du produit fini (10% pour les pays sensibles).

Une demande de licence devra donc être déposée pour toute exportation hors de France d'un produit concerné par l'EAR.

En cas d'approvisionnement direct auprès de fournisseurs US :

  • demander au fournisseur un engagement écrit (contrat de vente, facture...) sur l'éventuel classement des produits (numéro ECCN) et exiger d'être notifié de tout changement
  • assurer un suivi de ces produits ou composants dans l'éventualité d'une exportation ultérieure.

Passible d'amendes et de sanctions graves, la violation de cette réglementation doit être prise très au sérieux.

Pour en savoir plus sur les BDU, consulter le site Internet du service dédié au ministère de l'Economie et des finances.

Pour avoir des conseils, contactez l'équipe d'Exploitation d'ULiSSE au 04 50 11 08 10 (choix 1) ou logistique@ulisse.cnrs.fr

Revenir en haut de page